5. Réductions du montant des taxes
Selon l'art. 2(1), point 11 RRT tel qu'en vigueur à compter du 1.4.2018, les personnes et entités visées à la règle 6(4) et (5) CBE paient une taxe de recours réduite (voir la décision du Conseil d'administration du 13.12.2017, JO 2018, A4 ; et aussi le communiqué de l'OEB, JO 2018, A5). Les décisions correspondantes des chambres figurent au chapitre V.A.2.5.4c).