4.3. Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – article 12(3) à (6) RPCR 2020
L'admission d'une modification des moyens (présentés en première instance) au sens de l'art. 12(4) RPCR 2020 est laissée à l'appréciation de la chambre. Concernant la notion de modification dans ce contexte, voir le chapitre V.A.4.2.1 "Premier niveau de l'approche convergente : modifications des moyens au sens de l'art. 12(4) RPCR 2020".