4.3.4 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR 2020
Dans l'affaire T 528/19, la chambre n'a pas partagé cette opinion concernant l'art. 12(4) RPCR 2020. En l'espèce, le titulaire du brevet avait retiré une partie des requêtes déposées avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours et en même temps redéposé les requêtes restantes dans le même ordre séquentiel sans en altérer le contenu. La chambre a expliqué que par conséquent, cette absence de convergence était identique à celle des requêtes initialement présentées. L'absence de convergence ne présentait par conséquent aucune pertinence pour les requêtes en cause, dans la mesure où la convergence est un critère à utiliser au moment de considérer le principe de l'économie de la procédure tombant sous le coup de l'art. 13 RPCR 2020. Voir aussi cependant T 1456/20.