4.3.5 Moyens incomplets dans le mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse – article 12(3) RPCR 2020 en combinaison avec l'article 12(5) RPCR 2020
Dans l'affaire T 2457/16, le titulaire du brevet avait laissé la chambre et l'opposant dans l'incertitude quant à l'ordre d'examen des requêtes subsidiaires, quant aux modifications précises apportées à ces requêtes et quant à leur objectif. La chambre a estimé qu'une telle approche était incompatible avec l'exigence de l'art. 12(3) RPCR 2020, car le titulaire du brevet transférait ainsi à l'opposant et à la chambre la tâche qui lui incombait en réalité, à savoir identifier, parmi les nombreuses requêtes, celle susceptible d'être finalement accordée (voir également l'affaire R 11/08). La chambre a donc décidé de ne pas admettre les requêtes subsidiaires concernées dans la procédure (art. 12(4), 12(2) RPCR 2007 et art. 12(3), (5) RPCR 2020).
Dans l'affaire ex parte T 1421/20, des requêtes avaient été introduites et commentées dans le mémoire exposant les motifs du recours mais aucune revendication n'avait été déposée, raison pour laquelle la chambre, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 12(5) RPCR 2020, pouvait ne pas les admettre. La chambre a tenu compte du fait que les requêtes contenaient une caractéristique qui avait précédemment été considérée comme manquant de clarté. Dans la mesure où aucune requête en cause ne satisfaisait à l'exigence de clarté, la chambre exerçant son pouvoir d'appréciation n'a pas admis ces requêtes.