4.3. Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – article 12(3) à (6) RPCR 2020
Dans l'affaire T 1421/20, les requêtes subsidiaires 6 à 12 avaient été déposées en préparation de la procédure orale auprès de la division d'examen, qui, exerçant son pouvoir d'appréciation en vertu de la règle 137(3) CBE, a décidé de ne pas les admettre dans la procédure en raison de leur dépôt tardif et de leur manque de clarté de prime abord. Dans la mesure où le requérant n'a fourni aucun argument eu égard à ces requêtes au stade du recours, la chambre n'a vu aucune raison de remettre en cause la décision de la division d'examen et a décidé de ne pas admettre ces requêtes dans la procédure de recours (art. 12(6) RPCR 2020).
Dans l'affaire T 847/20, les requêtes subsidiaires 3 et 4, déposées conjointement au mémoire exposant les motifs du recours, correspondaient à des requêtes subsidiaires déposées durant la procédure orale auprès de la division d'opposition. Ces requêtes n'avaient pas été admises dans la procédure d'opposition en raison de leur dépôt tardif ainsi que du fait qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 123(2) CBE. Cependant, la chambre a relevé que la division d'opposition n'avait pas effectué un examen de prime abord mais avait pleinement considéré les requêtes avant de conclure qu'elles n'étaient pas admissibles. Selon la chambre, en faisant cela, la division d'opposition avait implicitement admis les requêtes. Par conséquent, la chambre a estimé que la division d'opposition avait à tort exercé son pouvoir d'appréciation car, ayant implicitement admis les requêtes, aucun pourvoir d'appréciation ne demeurait pour ne pas les admettre (T 2026/15, T 2324/14).
- T 1617/20
Catchword:
Prima facie allowability under Article 123(2) EPC of a late filed amended claim request may be a valid criterion to be used by the opposition division when deciding on the admittance of this claim request. However, using this criterion, to object for the first time at oral proceedings to a feature of the late-filed claim request that was already present in higher ranking claim requests and had never been objected to before, not even when deciding on the allowability or admittance of those higher-ranking claim requests, goes against the principles of fairness and good faith (see point 2.6.11 of the reasons).