9.3.2 Questions relatives à la brevetabilité non examinées
Dans l'affaire T 1966/16, la chambre a indiqué que l'unique motif de rejet énoncé dans la décision attaquée, à savoir l'absence d'activité inventive, n'était pas fondé. Elle a estimé qu'il existait à l'évidence des raisons particulières dans l'affaire en cours, puisque la division d'examen n'avait pas rendu de décision susceptible de recours sur des questions essentielles, encore en suspens, au regard des art. 83, 84 et 123(2) CBE. Comme énoncé à l'art. 12(2) RPCR 2020, la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée. Ce principe ne serait pas respecté si la chambre procédait à un examen complet de la demande. Par conséquent, l'art. 11 RPCR 2020 n'impliquait pas que la chambre effectue un examen complet de la demande afin d'établir s'il était satisfait aux exigences des art. 83, 84 et 123(2) CBE, alors qu'aucune décision n'avait encore été rendue à ce sujet en première instance (voir aussi T 2519/17).
Dans l'affaire T 731/17, la chambre a relevé que l'art. 11 RPCR 2020 devait être interprété à la lumière de l'art. 12(2) RPCR 2020, selon lequel la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée. La chambre a fait observer qu'il n'avait pas encore été procédé à une appréciation détaillée de l'activité inventive par rapport aux documents D1 à D4. De plus, il serait peut-être nécessaire de déterminer si le document D2 faisait au demeurant partie de l'état de la technique en vertu de l'art. 54(2) CBE. Si la chambre ne renvoyait pas l'affaire à la division d'examen, elle devrait accomplir ces tâches à la fois au titre de la procédure de première instance et dans le cadre de la procédure de dernière instance, et se substituer de facto à la division d'examen, au lieu de procéder à une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée (voir aussi T 658/17).
Dans l'affaire T 986/16, la chambre a indiqué qu'étant donné que la finalité de la procédure de recours est principalement d'offrir à la partie déboutée la possibilité de contester le bien-fondé de la décision de la division d'opposition (cf. G 10/91, JO 1993, 420), les chambres ont normalement envisagé de renvoyer l'affaire en vertu de l'art. 111(1) CBE dans les cas où la division d'opposition ne rend une décision que sur une question particulière (par exemple la nouveauté), sans trancher d'autres questions de fond, concernant par exemple l'activité inventive.
Dans l'affaire T 1627/17, la suffisance de l'exposé était l'unique motif d'opposition qui avait donné lieu à une décision. Toutes les parties à la procédure de recours demandaient le renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour examen des autres motifs d'opposition qui avaient été soulevés par l'opposant dans son acte d'opposition (absence de nouveauté et d'activité inventive). La chambre a relevé que même si la CBE ne garantit pas aux parties un droit absolu à ce que toutes les questions soient examinées par deux instances dans l'affaire considérée, il est admis que les parties peuvent se voir offrir la possibilité de faire examiner à deux reprises les éléments essentiels d'une affaire. Un recours a pour fonction essentielle d'évaluer si la décision rendue par l'instance du premier degré est correcte. Dans l'affaire en cause, les faits susmentionnés, y compris la demande formulée par toutes les parties, constituaient, du point de vue de la chambre, des raisons particulières au sens de l'art. 11 RPCR 2020. Voir également T 516/18.
Dans l'affaire T 2450/17, la décision attaquée s'appuyait exclusivement sur les motifs d'opposition visés à l'art. 100b) CBE et art. 100c) CBE. Étant donné que la procédure de recours a pour objet premier une révision de la décision de l'instance du premier degré et que les oppositions formées contre le brevet n'avaient pas été examinées de manière complète au regard des objections d'absence de nouveauté et d'activité inventive, il existait en l'occurrence des raisons particulières qui justifiaient le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré pour suite à donner, comme le demandaient toutes les parties. La partie déboutée en l'espèce serait sinon contrainte d'accepter une première décision, qui serait en même temps définitive, concernant des conditions fondamentales en matière de brevetabilité et ne disposerait pas de moyens de recours, au seul motif que d'autres conditions en matière de brevetabilité avaient déjà fait l'objet auparavant d'une décision qui n'avait pourtant pas résisté à un examen juridique. Voir les affaires T 731/17, T 1754/15 et T 1966/16, qui présentaient des circonstances similaires.