9.3. Raisons particulières de renvoi
Dans l'affaire T 350/17, les requérants ont invoqué le fait qu'un renvoi de l'affaire aurait pour effet de retarder inutilement la procédure. La chambre a estimé que, dans l'affaire en instance, la requête présentée par le titulaire du brevet en vue d'obtenir l'examen de l'activité inventive à deux niveaux d'instance différents prévalait contre le principe d'économie de la procédure, puisque le titulaire du brevet s'était vu priver d'une décision sur cette question au niveau de la première instance, en conséquence du vice substantiel de procédure. Dans un souci d'exhaustivité, la chambre a également fait observer que la notion de "raison particulière" visée à l'art. 11 RPCR 2020 ne doit pas donner lieu à une interprétation étroite qui aurait pour effet de restreindre indûment le pouvoir de la chambre de renvoyer une affaire, conformément à l'art. 111(1) CBE, car cela serait contraire à l'esprit de la convention, qui prime en cas d'incompatibilité (cf. art. 23 RPCR 2020).
Dans l'affaire T 894/20, la chambre a fait observer que l'activité inventive ne constituait pas un motif de la décision frappée de recours. L'objectif principal de la procédure de recours étant une révision de la décision attaquée, la chambre a estimé qu'un renvoi à la division d'examen était justifié par des raisons particulières, à savoir la circonstance précitée, mais aussi le fait que le traitement de cette affaire avait été considérablement avancé, de sorte que sur une durée de brevet potentielle de vingt ans, il restait encore quatorze années.
Dans l'affaire T 2017/16, la chambre a renvoyé l'affaire à la division d'opposition pour examen du motif d'opposition relatif à l'absence d'activité inventive, même si la durée de la procédure en était inévitablement prolongée et même si les parties encouraient des coûts supplémentaires.