9.3.6 Recherche incomplète
Dans l'affaire T 547/14, aucune recherche n'avait été effectuée, l'objet de la demande de brevet ayant été considéré comme dépourvu de caractère technique. Il n'était toutefois pas possible de procéder à un examen définitif sans qu'une recherche ait été réalisée. Étant donné que la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision rendue par l'instance du premier degré (art. 12(2) RPCR 2020), et que l'invention n'avait donné lieu ni à une recherche ni à un examen de la nouveauté et de l'activité inventive sur la base des caractéristiques considérées comme techniques, il existait en l'espèce des raisons particulières qui justifiaient un renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré pour recherche et poursuite de l'examen, conformément à la demande formulée par le requérant.
Dans l'affaire T 943/16, une incertitude existait quant à la question de savoir si une recherche avait été effectuée concernant les caractéristiques jugées non techniques par la division d'examen. Étant donné que l'unique document cité dans le rapport de recherche était moins pertinent que l'état de la technique cité dans la demande, il y avait tout lieu de douter que la recherche fût complète. Dans ces circonstances, la chambre a estimé qu'elle n'était pas en mesure d'évaluer l'activité inventive.
Dans l'affaire T 1749/14, la chambre n'était pas certaine que les caractéristiques prétendument non techniques ou ne contribuant pas à l'activité inventive selon la décision contestée aient fait l'objet d'une recherche systématique, notamment parce que l'avis au stade de la recherche européenne était fondé sur l'approche suivie dans la décision contestée. Seule la division d'examen était par conséquent en mesure de juger si une recherche supplémentaire était nécessaire, ou bien si la recherche européenne complémentaire couvrait ces caractéristiques des revendications indépendantes, qui, selon la chambre, apportaient une contribution technique.