9.3. Raisons particulières de renvoi
Dans l'affaire T 1627/18, la question se posait de savoir si la procédure d'opposition devait être poursuivie conformément à la règle 84(2) CBE, aux fins d'apprécier les motifs d'opposition relevant des art. 100a) CBE et art. 100b) CBE, étant donné que l'opposition avait été retirée. Ces questions en suspens n'avaient pas été tranchées. La chambre a estimé que ces circonstances constituaient des raisons particulières de renvoyer l'affaire à la division d'opposition, conformément à la requête présentée par le requérant. Une fois le renvoi effectué, la division d'opposition devrait décider, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, si la procédure d'opposition devait être poursuivie conformément à la règle 84(2) CBE. Voir également l'affaire T 1223/15, T 1981/16 et T 430/17.