9.4.4 Vices majeurs
Dans l'affaire T 2431/19, la chambre a constaté que l'interprétation et l'application incorrectes de la règle 137(5) CBE dans l'affaire instruite constituaient un vice substantiel de procédure au sens de la règle 103(1)a) CBE, ainsi qu'un vice majeur en vertu de l'art. 11 RPCR 2020, qui justifiaient le renvoi à la division d'examen pour suite à donner (art. 111(1) CBE).