9.6. Pas de renvoi à l'instance du premier degré
Dans l'affaire T 1089/17, en réponse à la notification de la chambre, qui citait le document D5 (une demande de brevet du requérant lui-même), le requérant a présenté une requête procédurale tendant à ce que l'affaire soit renvoyée à l'instance du premier degré. Cependant, la chambre a estimé qu'elle devait établir si le renvoi au titre de l'art. 111(1) CBE était approprié compte tenu des exigences de l'art. 11 RPCR 2020. Selon les remarques explicatives relatives à l'art. 11 RPCR 2020, cette nouvelle disposition vise à réduire la probabilité d'un va-et-vient entre les chambres et les instances du premier degré, ainsi que l'allongement injustifié de l'ensemble de la procédure devant l'OEB qui en résulterait. Par conséquent, normalement, une chambre ne doit pas renvoyer l'affaire si toutes les questions peuvent être tranchées sans effort excessif.
Dans l'affaire T 1803/14, la chambre a conclu que tous les faits pertinents avaient été présentés et que l'affaire était en état d'être jugée. S'agissant de l'argument du requérant selon lequel "le renvoi à l'instance du premier degré est l'unique issue adéquate et équitable", la chambre a fait observer que conformément à la jurisprudence constante, l'art. 111(1) CBE n'implique pas de droit absolu à ce qu'une question soit tranchée par deux instances. En l'espèce, l'équité de la procédure était garantie par le fait que la chambre avait soulevé ses objections à deux reprises, à des moments qui donnaient au requérant la possibilité d'examiner les objections en question et de répondre en conséquence.
Dans l'affaire T 1538/17, le requérant a fait valoir qu'il y avait lieu de renvoyer l'affaire à la division d'examen pour suite à donner, puisque la chambre avait soulevé une nouvelle objection d'absence de clarté pendant la procédure orale et que les avis divergeaient sur la manière d'interpréter la revendication en vue de l'appréciation de l'activité inventive. La chambre a relevé que la nouvelle objection d'absence de clarté avait un lien direct avec les avis divergents de la chambre et du requérant au sujet de l'interprétation de la revendication 1. Cette divergence devrait avoir été résolue avant que ne puisse être évaluée la décision prise par la division d'examen de rejeter pour défaut d'activité inventive ce qui constituait à ce moment-là la première requête subsidiaire (celle-ci correspondant pour l'essentiel à ce qui constituait désormais la requête principale). La chambre a donc jugé qu'il y avait lieu de traiter l'objection d'absence de clarté dans le cadre de la procédure de recours qu'elle instruisait.