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  5. VI. L'OEB agissant en qualité d'administration PCT
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VI. L'OEB agissant en qualité d'administration PCT – demandes euro-PCT

Overview

VI. L'OEB AGISSANT EN QUALITÉ D'ADMINISTRATION PCT – DEMANDES EURO-PCT

1.Introduction
2.Compétence des chambres de recours

3.L'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

3.1.Compétence de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu
3.2.Moyens au titre du PCT appliqués par l'OEB agissant en qualité d'office désigné
3.2.1Révision (art. 25, art. 24(2) PCT), excuse des retards (art. 48 PCT)
3.2.2Rectification d'erreurs faites par l'office récepteur ou le Bureau international (règle 82ter PCT)
3.2.3Restauration du droit de priorité (règle 49ter PCT)
4.Langue de la procédure
Nouvelles décisions
J 14/21

Catchword:

The PCT Assembly may be considered the legislator for the PCT Regulations. See reasons 16. “Understandings” of the PCT Assembly expressed in relation to a newly amended rule together with the adoption of this rule are an expression of the legislator's intention. See reasons 17 and 18. The delegates of the PCT Contracting States in the PCT Assembly agreed, in the "understandings" related to R. 49ter.2(b)(i) PCT, on how this rule should be applied. As an act of authentic interpretation by the legislator this agreement may be taken into account when assessing the context for the purpose of interpreting the new provision. See reasons 19. In the case in hand, when applying R. 49ter.2(b)(i) PCT in the light of the understandings of the PCT Assembly, the request and the payment for restoration of the right of priority were made in time. See reasons 23.

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