3. L'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu
Dans la décision J 26/87 (JO 1989, 329), la chambre juridique a constaté que s'il ressort de l'interprétation correcte de la requête en délivrance d'une demande internationale que le demandeur a désigné un État partie à la CBE pour lequel le PCT est entré en vigueur à la date de dépôt de la demande internationale, l'OEB est tenu, en application de l'art. 153 CBE 1973, d'agir en qualité d'office désigné pour l'État contractant concerné, même si le Bureau international a publié la demande internationale sans mentionner cet État contractant en tant qu'État désigné.
La décision J 19/93 concernait également la désignation d'États parties à la CBE dans une demande internationale aux fins de l'obtention d'un brevet européen. La chambre juridique a fait observer que l'OEB agissant en qualité d'office élu ou désigné est pleinement compétent pour interpréter les demandes le désignant pour agir comme tel. L'Office n'est pas lié par l'interprétation de l'office récepteur ou du bureau international (voir aussi J 4/94, J 26/87).
Dans l'affaire J 7/93, le Bureau international n'avait pas informé l'OEB, dans l'ancien délai de vingt et un mois visé à la règle 104ter(1) CBE 1973 (version applicable avant le 1er mars 2000), qu'il avait été élu (dans la demande d'examen préliminaire international). L'OEB a émis une notification au titre de la règle 85bis CBE 1973 alors en vigueur, relative au délai supplémentaire applicable en cas de paiement tardif des taxes dues lors de l'entrée dans la phase européenne, et ensuite une notification au titre de la règle 69(1) CBE 1973 relative à la perte d'un droit. La chambre juridique a fait observer que ces deux notifications se référaient au délai de 21 mois visé à la règle 104ter (1) CBE 1973, alors que dans les circonstances de l'espèce, c'est le délai de 31 mois qui était applicable. Elles ont été considérées comment étant dépourvues d'existence au plan juridique au motif qu'elles ne pouvaient se fonder sur aucune disposition de la CBE ou du PCT. Ces notifications n'ayant pas d'existence juridique, elles ne pouvaient avoir d'effet juridique lésant la partie concernée.
Dans l'affaire J 3/94, le déposant avait désigné, dans la requête PCT, un brevet européen à la rubrique "Brevet régional" et cinq États parties au PCT, incluant l'Allemagne et le Royaume-Uni, à la rubrique "Brevet national". Toutefois, dans la demande d'examen préliminaire international déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA, seuls les cinq États parties au PCT étaient élus ; à la rubrique "Brevet régional", la case correspondant au brevet européen n'avait pas été cochée. Le déposant a fait valoir notamment que l'OEB était de droit office élu par la simple désignation de DE et de GB. Cependant, la chambre juridique a estimé que l'OEB n'était pas devenu un office élu en l'espèce. Un des principes découlant de l'application de l'art. 31(4)a) PCT est qu'il appartient au déposant de choisir l'office pour lequel il envisage d'utiliser les résultats de l'examen préliminaire international. De plus, ce n'est pas uniquement dans le cadre de la CBE que doit être décidé si une élection effectuée pour la voie nationale est également valable pour l'OEB. La validité d'une élection doit être tranchée au cours de la phase internationale afin que cette élection produise effet. L'IPEA doit examiner la demande et les administrations internationales doivent remplir leurs obligations découlant d'une élection valable. La validité et la portée d'une élection doivent être claires non seulement pour le déposant et l'office élu, mais également pour les administrations intervenant dans la phase internationale. La validité d'une élection doit être appréciée de manière uniforme par les administrations concernées.
Dans l'affaire J 4/94, la chambre juridique devait examiner si l'OEB était compétent pour donner à la demande d'examen préliminaire international formulée par le déposant une interprétation différente de celle donnée par l'Office britannique des brevets agissant en qualité d'IPEA. La chambre juridique a admis que la demande avait été adressée à l'IPEA, qui avait compétence pour l'instruire. Toutefois, dans la décision J 26/87 (JO 1989, 329), il avait été conclu que lorsqu'il agissait en qualité d'office désigné, l'OEB n'était pas lié par l'interprétation que l'office récepteur et le Bureau international avaient donnée du formulaire de requête en délivrance qui avait été rempli. Si la désignation est valable, l'affaire relève de la compétence de l'OEB agissant en tant qu'office désigné (art. 2(xiii) PCT et art. 153(1) CBE 1973). Dans la décision J 4/94, la chambre juridique a estimé qu'il y avait eu une irrégularité dans la demande, et que le déposant aurait dû être invité à y remédier en application de la règle 60 PCT. Selon elle, l'OEB n'était pas lié par le fait que l'IPEA n'avait manifestement pas tenu compte de l'intention exprimée dans la demande. L'OEB pouvait donc considérer qu'il était l'office valablement élu. Par voie de conséquence, le délai de 31 mois visé à la règle 104ter(1) CBE 1973 (telle qu'en vigueur jusqu'au 1er mars 2000) devait être respecté.