3.2. Moyens au titre du PCT appliqués par l'OEB agissant en qualité d'office désigné
Une décision rendue par la division d'examen le 5 juin 1984 (JO 1984, 565) portait sur la possibilité accordée par l'art. 24(2) PCT aux offices désignés de maintenir les effets de la demande internationale en tant que demande nationale, conformément à l'art. 153(2) CBE 1973 (voir nouvelle règle 159(2) CBE) ensemble les art. 25 PCT et art. 24(2) PCT. Le demandeur n'avait pas observé le délai imparti par l'Office japonais des brevets agissant en qualité d'office récepteur pour le dépôt du pouvoir conféré au mandataire. L'OEB agissant en qualité d'office désigné a excusé la non-observation du délai qui avait été imparti par l'Office récepteur conformément à l'art. 14(1)b) PCT ensemble la règle 26.2 PCT pour la correction d'irrégularités formelles (art. 24(2) PCT et art. 48(2)a) PCT). La division d'examen a estimé que le délai prévu à la règle 26.2 PCT était comparable aux délais impartis par l'OEB au sens de l'art. 121 CBE 1973. Elle a donc fait droit à la requête en restitutio in integrum quant au délai visé à l'art. 121(2) CBE 1973, conformément à l'art. 122 CBE 1973.
L'affaire J 17/99 portait, elle aussi, sur l'application de l'art. 24(2) PCT. La désignation à toutes fins utiles, qui était alors applicable, de EP dans la demande internationale n'avait pas été confirmée dans le délai prescrit et avait donc été considérée comme retirée (ancienne règle 4.9 b) ii), c) PCT et art. 24(1)i) PCT), ce qui avait eu pour conséquence que l'effet de la demande internationale au titre de l'art. 11(3) PCT – à savoir celui d'un dépôt européen – avait expiré à la même date. La chambre juridique avait refusé d'exercer son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 24(2) PCT afin de maintenir l'effet prévu à l'art. 11(3) PCT ; en exerçant ce pouvoir d'appréciation en qualité d'office désigné, l'OEB devait appliquer les mêmes règles et principes que lorsque des situations identiques ou comparables se présentent avec des demandes de brevet européen directes (en l'occurrence en ce qui concerne la correction de désignations). Cette approche non discriminatoire ne constitue pas seulement un principe fondamental du PCT (voir par ex. les art. 26 et 48(2)a) PCT) mais découle aussi directement de l'art. 150(3) CBE 1973 (voir maintenant l'art. 153(2) CBE ; voir aussi J 3/81, JO 1982,100 ; J 8/01, JO 2003, 3).
Dans la décision J 19/16, la chambre juridique est parvenue à la conclusion qu'il n'était plus possible, dans la phase nationale, de remédier à une perte de droits – à savoir la fiction du retrait de la demande – qui s'est produite lors de la phase internationale. Il n'est pas exclu que l'office récepteur et l'office désigné exercent des compétences en parallèle pour une même demande. La chambre juridique a décidé qu'un éventuel délai pour présenter une requête visant à être excusé au titre de l'art. 24(2) PCT relevait exclusivement du droit national. Le délai de deux mois prévu à l'art. 25 PCT n'était donc pas applicable au regard de l'art. 24(2) PCT.