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    • Convention sur le brevet européen

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Chapitre I – Dispositions générales de procédure

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  1. Accueil
  2. Convention sur le brevet européen (CBE 1973) – Table des matières
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Partie VII
  5. Chapitre I
  6. Article 125
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Article 125 – Référence aux principes généraux

Article 113 – Fondement des décisions
Article 114 – Examen d'office
Article 115 – Observations des tiers
Article 116 – Procédure orale
Article 117 – Instruction
Article 118 – Unicité de la demande ou du brevet européen
Article 119 – Signification
Article 120 – Délais
Article 121 – Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
Article 122 – Restitutio in integrum
Article 123 – Modifications
Article 124 – Indications relatives aux demandes de brevet national
Article 125 – Référence aux principes généraux
Article 126 – Fin des obligations financières

Article 125 90
Référence aux principes généraux

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

En l'absence d'une disposition de procédure dans la présente convention, l'Office européen des brevets prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les Etats contractants.


90Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/97, G 1/99 (Annexe I).

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    Art. 125 Art. 125
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