https://new.epo.org/fr/node/acii_i.html DEUXIÈME PARTIE – DROIT DES BREVETS Fermer Sous-menu Breadcrumb Accueil Convention sur le brevet européen (CBE 1973) – Table des matières Convention sur le brevet européen Partie II Chapitre I Print Facebook Twitter Linkedin Email Chapitre I – Brevetabilité Article 52 – Inventions brevetables Article 53 – Exceptions à la brevetabilité Article 54 – Nouveauté Article 55 – Divulgations non opposables Article 56 – Activité inventive Article 57 – Application industrielle Chapitre IBrevetabilité Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. Article 52 – Inventions brevetables Article 53 – Exceptions à la brevetabilité Article 54 – Nouveauté Article 55 – Divulgations non opposables Article 56 – Activité inventive Article 57 – Application industrielle Next Montrer les modifications
