https://new.epo.org/fr/node/aciii_ii.html TROISIÈME PARTIE – LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN Fermer Sous-menu Breadcrumb Accueil Convention sur le brevet européen (CBE 1973) – Table des matières Convention sur le brevet européen Partie III Chapitre II Print Facebook Twitter Linkedin Email Chapitre II – Priorité Article 87 – Droit de priorité Article 88 – Revendication de priorité Article 89 – Effet du droit de priorité Chapitre IIPriorité Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. Article 87 – Droit de priorité Article 88 – Revendication de priorité Article 89 – Effet du droit de priorité Previous Montrer les modifications
