https://new.epo.org/fr/node/acvii_iii.html SEPTIÈME PARTIE – DISPOSITIONS COMMUNES Fermer Sous-menu Breadcrumb Accueil Convention sur le brevet européen (CBE 1973) – Table des matières Convention sur le brevet européen Partie VII Chapitre III Print Facebook Twitter Linkedin Email Chapitre III – Représentation Article 133 – Principes généraux relatifs à la représentation Article 134 – Mandataires agréés Chapitre IIIReprésentation Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. Article 133 – Principes généraux relatifs à la représentation Article 134 – Mandataires agréés Previous Montrer les modifications
