https://new.epo.org/fr/node/acviii_ii.html HUITIÈME PARTIE – INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL Fermer Sous-menu Breadcrumb Accueil Convention sur le brevet européen (CBE 1973) – Table des matières Convention sur le brevet européen Partie VIII Chapitre II Print Facebook Twitter Linkedin Email Chapitre II – Nullité et droits antérieurs Article 138 – Causes de nullité Article 139 – Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date Chapitre IINullité et droits antérieurs Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. Article 138 – Causes de nullité Article 139 – Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date Next Previous Montrer les modifications
