https://new.epo.org/fr/node/apv.html Convention sur le brevet européen Fermer Sous-menu Breadcrumb Accueil Convention sur le brevet européen (CBE 1973) – Table des matières Convention sur le brevet européen Partie V Print Facebook Twitter Linkedin Email CINQUIÈME PARTIE – PROCÉDURE D'OPPOSITION Article 99 – Opposition Article 100 – Motifs d'opposition Article 101 – Examen de l'opposition Article 102 – Révocation ou maintien du brevet européen Article 103 – Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen Article 104 – Frais Article 105 – Intervention du contrefacteur présumé CINQUIÈME PARTIEPROCÉDURE D'OPPOSITION Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. Article 99 – Opposition Article 100 – Motifs d'opposition Article 101 – Examen de l'opposition Article 102 – Révocation ou maintien du brevet européen Article 103 – Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen Article 104 – Frais Article 105 – Intervention du contrefacteur présumé Next Previous Montrer les modifications Liste de correspondance CBE 1973CBE 2000Art. V Art. V
