https://new.epo.org/fr/node/apviii.html Convention sur le brevet européen Fermer Sous-menu Breadcrumb Accueil Convention sur le brevet européen (CBE 1973) – Table des matières Convention sur le brevet européen Partie VIII Print Facebook Twitter Linkedin Email HUITIÈME PARTIE – INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL Chapitre I – Transformation en demande de brevet national Chapitre II – Nullité et droits antérieurs Chapitre III – Autres incidences sur le droit national HUITIÈME PARTIEINCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. Chapitre I – Transformation en demande de brevet national Chapitre II – Nullité et droits antérieurs Chapitre III – Autres incidences sur le droit national Next Previous Montrer les modifications Liste de correspondance CBE 1973CBE 2000Art. VIII Art. VIII
