(1) Le Président de l'Office fixe le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et frais à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office, autre que celles visées à l'article 2.
(2) Il fixe également les tarifs de vente des publications visées aux articles 93, 98, 103 et 129 de la Convention.
(3) Les montants des taxes prévues à l'article 2 et des taxes et frais visés au paragraphe 1 sont publiés au Journal officiel de l'Office européen des brevets.
