Annexe I – Liste des décisions et avis publiés de la Grande Chambre de recours
Annexe I
Liste des décisions et avis de la Grande Chambre de recours
publiés du Journal officiel de l'OEB
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
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G 6/83 |
"Deuxième indication médicale /PHARMUKA" – Interprétation de la CBE/Convention de Vienne - Revendications d'application thérapeutique |
Art. : 52(1) (4), 54(5), 57 CBE |
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G 1/86 |
"Rétablissement dans ses droits d'un opposant/VOEST ALPINE" – Rétablissement dans ses droits d'un requérant qui est également opposant - Délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours |
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G 1/88 |
"Silence de l'opposant/HOECHST" – Recevabilité du recours formé par l'opposant - Silence gardé en réponse à l'invitation prévue à la règle 58(4) - Application de la règle 58(4) |
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G 2/88 |
"Additif réduisant le frottement/MOBIL OIL III" – Modification apportée au cours d'une procédure d'opposition - changement de catégorie des revendications (en l'occurrence, remplacement d'une revendication portant sur un "composé" et une "composition" par une revendication portant sur l' "utilisation de ce composé dans un but précis") - Nouveauté d'une telle revendication d'utilisation par rapport à un document divulguant l'utilisation du même composé dans un but différent - deuxième application non thérapeutique |
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G 4/88 |
"Transfert d'opposition/MAN" – Transmission de droits - qualité de partie à une procédure d'opposition - dissolution de la société opposante - personne morale |
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G 5/88, G 7/88, G 8/88 |
"Accord administratif/MEDTRONIC" – Traitement de documents destinés à l'OEB reçus par l'Office allemand des brevets à Berlin - Fonctions et pouvoirs du Président - Principe de la bonne foi - Protection de la confiance légitime des usagers de l'OEB |
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G 6/88 |
"Agent de régulation de la croissance des – Deuxième application non thérapeutique - Nouveauté d'une deuxième utilisation ne relevant pas du domaine médical, le mode de réalisation technique restant le même |
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G 1/89 |
"Esters polysuccinates" – Compétence de la Grande Chambre de recours dans les affaires relatives à des réserves émises au titre du PCT - Défaut d'unité a posteriori |
Art. : 112(1)a) b), 154(3) CBE |
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G 2/89 |
"Défaut d'unité a posteriori " – Compétence de la Grande Chambre de recours dans les affaires relatives à des réserves émises au titre du PCT - Défaut d'unité a posteriori |
Art. : 112(1)b), 154(3) CBE |
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G 3/89 |
"Correction selon la règle 88, deuxième phrase CBE" – Correction des parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen qui concernent la divulgation |
Art. : 100c), 117(1), 123(1) et (2), 138(1)c) CBE |
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G 1/90 |
"Révocation du brevet" – Révocation du brevet par voie de décision - Révocation, non-respect de conditions de forme lors du maintien du brevet sous une forme modifiée - Clôture de la procédure d'opposition - Perte de droits - Fictions juridiques |
Art. : 102(4) (5), 106, 112(1)b) CBE |
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G 2/90 |
"Compétence de la chambre de recours juridique/KOLBENSCHMIDT" – Compétence de la chambre de recours juridique - Recours formés contre des décisions de l'agent des formalités |
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G 1/91 |
"Unité d'invention/SIEMENS" – Unité d'invention au stade de l'opposition - juridiquement sans importance |
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G 2/91 |
"Taxes de recours/KROHNE" – Remboursement des taxes de recours lorsque plusieurs parties ont formé recours |
Art. : 107 CBE |
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G 3/91 |
"Restitutio in integrum/FABRITIUS II" – Application des dispositions de l'article 122(5) CBE aux délais prévus par la règle 104ter(1)b) et c) CBE (107(1)c) et e) CBE) en combinaison avec les dispositions des articles 157(2)b) et 158(2) CBE |
Art. : 78(2), 79(2), 122(5), 157(2)b), 158(2) CBE |
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G 4/91 |
"Intervention/DOLEZYCH II" – Intervention (du contrefacteur présumé dans la procédure d'opposition) |
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G 5/91 |
"Décision susceptible de recours/DISCOVISION" – Présomption de partialité à l'égard d'un membre d'une division d'opposition - Motif de recours ? |
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G 6/91 |
"Réduction de la taxe/ASULAB II" – Droit à la réduction du montant des taxes |
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G 7/91 |
"Retrait du recours/BASF" – Effet du retrait du recours (par l'unique requérant, qui était l'opposant en première instance) |
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G 8/91 |
"Retrait du recours/BELL" – Effet du retrait du recours (par l'unique requérant) |
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G 9/91 |
"Compétence pour examiner/ROHM AND HAAS" – Etendue de la compétence pour examiner l'opposition |
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G 10/91 |
"Examen d'oppositions et de recours" – Etendue de l'obligation et de la compétence pour examiner des motifs d'opposition |
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G 11/91 |
"Glu-Gln/CELTRIX" – Correction d'erreurs |
Art. : 100c), 117(1), 123(1) et (2), 138(1)c) CBE |
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G 12/91 |
"Décision définitive/NOVATOME II" – Conclusion de la procédure écrite - Remise de la décision par la section des formalités au service du courrier interne de l'OEB |
Règle : 68 CBE |
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G 1/92 |
"Accessibilité au public" – Nouveauté - état de la technique - accessibilité - composition du produit - utilisation antérieure connue |
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G 2/92 |
"Non-paiement de nouvelles taxes de recherche" – Absence d'unité d'invention - les implications du défaut de paiement de nouvelles taxes de recherche |
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G 3/92 |
"Demandeur non habilité/LATCHWAYS" – Opinion dissidente - Décision rendue par un tribunal national et passée en force de chose jugée - Partie autre que le demandeur ayant droit à l'obtention d'un brevet - Intérêts des tiers - Retrait de la demande initiale par le demandeur non habilité - Dépôt d'une nouvelle demande par le demandeur habilité |
Art. : 60, 61, 167 CBE |
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G 4/92 |
"Fondement des décisions" – Principe du contradictoire - Partie absente à une procédure orale |
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G 5/92 |
"Restitutio in integrum/HOUPT" – Application des dispositions de l'article 122(5) CBE |
Art. : 122(5) CBE |
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G 6/92 |
"Restitutio in integrum/DURIRON" – Application des dispositions de l'article 122(5) CBE |
Art. : 122(5) CBE |
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"Partie non requérante/BMW" – Reformatio in peius - Maintien du brevet dans sa forme modifiée conformément à la requête subsidiaire - Décision n'ayant pas fait droit aux prétentions des deux parties - Recours d'une partie - Requêtes de la partie non requérante dépassant le cadre de l'acte de recours - Opinion de la minorité |
Art. : 101(2), 107, 111, 114(1) CBE |
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G 10/92 |
"Demande divisionnaire" – Date limite de dépôt d'une demande divisionnaire |
Règle : 25 CBE |
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G 1/93 |
"Caractéristique restrictive/ADVANCED SEMICONDUCTOR PRODUCTS" – Exigences contradictoires des paragraphes 2 et 3 de l'article 123 CBE |
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G 2/93 |
"Virus de l'hépatite A/ETATS-UNIS D'AMERIQUE II" – Exposé suffisamment clair et complet de l'invention - Indication du numéro de dépôt d'une culture |
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G 3/93 |
"Délai de priorité" – Priorité - document publié pendant le délai de priorité - Etat de la technique - document publié pendant le délai de priorité - Nullité de la priorité - invention différente - Opinion incidente - recevabilité de la saisine |
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G 5/93 |
"Restitutio in integrum/NELLCOR" – Applicabilité de l'article122(5) CBE |
Art. : 122(5), 150, 157(2)b), 158(2) CBE |
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G 7/93 |
"Modifications tardives/WHITBY II" – Recevabilité de modifications après une notification établie conformément à la règle 51(6) - pouvoir discrétionnaire de la division d'examen - Réserves faites au titre de l'article167(2) CBE |
Art. : 96(2), 113(2), 123(1), 167(2) CBE |
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G 8/93 |
"Retrait de l'opposition/SERWANE II" – Retrait de l'opposition sans retrait du recours - Clôture de la procédure de recours |
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G 9/93 |
"Opposition par les titulaires du brevet/ – Opposition formée par les titulaires du brevet contre leur propre brevet - recevabilité |
Art. : 99 CBE |
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G 10/93 |
"Portée de l'examen lors d'une procédure ex parte de recours/SIEMENS – Invocation de nouveaux motifs lors d'une |
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G 1/94 |
"Intervention/ALLIED COLLOIDS" – Recevabilité d'une intervention dans une procédure de recours |
Art. : 105 CBE |
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G 2/94 |
"Représentation/HAUTAU II" – Exposé oral par un assistant dans une procédure ex parte - Exposé oral par un ancien membre d'une chambre dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes |
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G 1/95 |
"Nouveaux motifs d'opposition/DE LA RUE" – Pas de compétence pour examiner de nouveaux motifs d'opposition sans le consentement du titulaire du brevet |
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G 2/95 |
"Remplacement des pièces de la demande/ATOTECH" – Remplacement des pièces de la demande par d'autres pièces dans le cadre d'une rectification en vertu de la 88 CBE (non) |
Art. : 14(1) (2), 80d), 87(2), 100c), 123(2), 138(1)c), 164(2) CBE |
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G 3/95 |
"Saisine irrecevable" – Brevetabilité des variétés végétales et des races animales - Décisions non divergentes - Irrecevabilité de la saisine par le Président de l'OEB |
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G 4/95 |
"Représentation/BOGASKY" – Exposé oral présenté par un assistant lors d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours sur opposition |
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G 6/95 |
"Interprétation de la règle 71bis (1) CBE/GE CHEMICALS" – Interprétation de la règle 71bis (1) CBE en ce qui concerne les chambres de recours |
Art.: 23, 33(1)b), 112(1)a), 164(2) CBE |
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G 7/95 |
"Nouveaux motifs d'opposition/ETHICON" – Pas de compétence pour examiner de nouveaux motifs d'opposition sans le consentement du titulaire du brevet |
Art. : 99, 100a) b) EPCArt 100c), 114(1) CBE |
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G 8/95 |
"Rectification d'une décision de délivrance/US GYPSUM II" – Compétence relative des chambres de recours technique et de la chambre de recours juridique - Rejet d'une rectification de la décision de délivrance |
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G 1/97 |
"Requête en vue d'une révision/ETA" – Suites administratives ou juridictionnelles à réserver aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours - Inscription au Registre européen des brevets |
Art. : 21, 23(1) (3), 24, 106(1), 110(1), 111(1), 113, 114, 116, 121, 122, 125, 127 CBE Règle : 10(2), 11, 65(1), 66(2), 67, 89, 90, 92(1) (2) CBE Art.: 10 RPCR Art.: 11a, 11b RPGCR Art.: 23 RDMA Art.: 31, 32, 62(5) ADPIC (TRIPs) Art.: 31(3) Convention de Vienne sur le droit des traités |
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G 2/97 |
"Bonne foi/UNILEVER" – Taxe de recours - Principe de la bonne foi - Principe de la protection de la confiance légitime |
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G 3/97 |
"Opposition pour le compte d'un tiers/INDUPACK" – Recevabilité de l'opposition - Opposant agissant pour le compte d'un tiers - Contournement abusif de la loi |
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G 4/97 |
"Opposition pour le compte d'un tiers/GENENTECH" – Recevabilité d'une opposition - Opposant agissant pour le compte d'un tiers - Contournement abusif de la loi |
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G 1/98 |
"Plante transgénique/NOVARTIS II" – Revendications englobant mais n'identifiant pas des variétés végétales - Variétés végétales en tant que produits obtenus par recombinaison génétique - L'article 64(2) CBE n'est pas pertinent pour ce qui est de l'examen de revendications de produit |
Art. : 52, 53b), 54, 64(2) CBE |
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G 2/98 |
"Condition requise pour qu'il puisse être revendiqué la priorité d'une demande portant sur la "même invention"" – Interprétation de la notion de "même invention" mentionnée à l'article 87(1) CBE - Compatibilité de l'interprétation avec la Convention de Paris et la CBE - Conformité de l'interprétation avec les principes de l'égalité de traitement et de la sécurité juridique, et avec l'exigence de cohérence dans l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive |
Art. : 54(2) (3), 56, 60(2), 83, 84, 87(1) (4), 88(2) (3) (4), 89, 93, 112(1)b), 123(2) (3) CBE |
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G 3/98 |
"Délai de six mois/UNIVERSITY PATENTS" – Recevabilité de la saisine - importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui) - Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE - date déterminante - date à laquelle la demande a été effectivement déposée |
Art. : 54(2) EPCArt 54(3), 55(1)a), 56, 89, 112(1)a) CBE |
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G 4/98 |
"Taxes de désignation" – Défaut de paiement des taxes de désignation - La fiction de retrait n'a pas d'effet rétroactif excepté pour l'article 67 CBE - La fiction du retrait prend effet à l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation |
Art. : 66, 67, 76, 79, 80, 90, 91, 112 CBE |
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G 1/99 |
"Reformatio in pejus/3M" – Reformatio in pejus - exception à l'interdiction - Statut du requérant/opposant - Statut du requérant/titulaire du brevet |
Art. : 100, 101(1), 102(1) (2) (3), 106(1), 107, 108, 112(1)a), 114(1), 123(2) (3), 125 CBE |
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G 2/99 |
"Délai de six mois/DEWERT" – Recevabilité de la saisine - importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui) - Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE - date déterminante - date à laquelle la demande a été effectivement déposée |
Art. : 54(2)(3), 55(1)a), 56, 89, 112(1)a) CBE |
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G 3/99 |
"Recevabilité d'une opposition conjointe ou d'un recours conjoint/HOWARD FLOREY" – Recevabilité - Taxe d'opposition - personnes agissant conjointement pour former une opposition - opposition conjointe - Recevabilité - Taxe de recours - personnes agissant conjointement pour former un recours - recours conjoint - Représentant commun |
Art. : 58, 99, 99(1), 104, 107, 110(1), 112(1)a), 133, 133(4), 134 CBE |
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G 1/02 |
"Compétences des agents des formalités" – Divisions d'opposition - Agents des formalités - Décisions - Compétences |
Art. : 10(2)a), 10(2)i), 15, 18(2), 19, 19(1), 19(2), 21, 21(3)a), 21(3)b), 21(3)c), 21(4), 33(3), 90, 91, 91(3), 99(1), 102(5), 106, 112(1)b), 164(2) CBE |
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"Priorités de demandes indiennes/ASTRAZENECA" – Demandes internationales - priorités de demandes indiennes - Applicabilité de l'article 87(5) CBE - Position au titre du PCT - OEB non partie à l'Accord sur les ADPIC - Interprétation de l'article 87 CBE - selon les principes du droit international public - à la lumière des obligations des Etats contractants au titre de l'Accord sur les ADPIC |
Art. : 23(3), 33, 66, 87(1) et (5), 88, 112(1)a), 150(2), 172 CBE Art. : 8 PCT Règle : 4.10 PCT Art. : 1 - 12, 4A(2), 19 Convention de Paris Art. : 5, 26, 34, 38 Convention de Vienne de 1969 Art. : 34, 35, 38 Convention de Vienne de 1986 Art. : 1, 2 (1) ADPIC (TRIPs) Art. : 38 Statut de la Cour internationale de justice Art. : 27 Déclaration universelle des Droits de l'Homme |
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G 1/03 |
"Disclaimer/PPG" – Admissibilité des disclaimers - délimitation par rapport à l'état de la technique tel que défini à l'article 54(2) et à l'article 54(3) et (4) - antériorisation fortuite - exclusion d'éléments non susceptibles d'être protégés par brevet Formulation des disclaimers - exigences de clarté et de concision |
Art. : 52, 53, 54(2), (3) et (4), 56, 57, 60(2), 84, 87(1), 112(1), 123(2) et (3), 139(2) CBE |
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G 2/03 |
"Disclaimer/GENETIC SYSTEMS" – Admissibilité des disclaimers - délimitation par rapport à l'état de la technique tel que défini à l'article 54(2) et à l'article 54(3) et (4) - antériorisation fortuite - exclusion d'éléments non susceptibles d'être protégés par brevet Formulation des disclaimers - exigences de clarté et de concision |
Art. : 52, 53, 54(2), (3) et (4), 56, 57, 60(2), 84, 87(1), 112(1), 123(2) et (3), 139(2) CBE |
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G 3/03 |
"Remboursement de la taxe de recours/HIGHLAND" – Révision préjudicielle et requête en remboursement de la taxe de recours - instance du premier degré non compétente pour rejeter la requête pour des raisons d'équité - compétence de la chambre de recours qui aurait été compétente pour statuer sur le recours au fond en l'absence de révision préjudicielle |
Art. : 21,106, 107, 108, 109, 111(1) et 112(1) CBE Règle : 67 CBE Art. : 11 RRT |