(1) Dans le cas d'une demande internationale visée à l'article 150, paragraphe 3, le demandeur doit effectuer les actes énumérés ci-après dans un délai de trente et un mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité :
a) remettre, le cas échéant, la traduction de la demande internationale, requise en vertu de l'article 158, paragraphe 2 ;
b) préciser les pièces de la demande, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ;
c) payer la taxe nationale de base prévue à la règle 106, lettre a) ;
d) payer les taxes de désignation si le délai prévu à l'article 79, paragraphe 2 a expiré plus tôt ;
e) payer la taxe de recherche prévue à l'article 157, paragraphe 2, lettre b) lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi ;
f) présenter la requête en examen prévue à l'article 94 si le délai mentionné à l'article 94, paragraphe 2 a expiré plus tôt ;
g) payer la taxe annuelle due pour la troisième année, prévue à l'article 86, paragraphe 1, si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 37, paragraphe 1 ;
h) produire, le cas échéant, l'attestation d'exposition visée à l'article 55, paragraphe 2 et à la règle 23.
(2) Lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international, la taxe d'examen est réduite conformément au règlement relatif aux taxes. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34, paragraphe 3), lettre c) du Traité de Coopération, la réduction n'est accordée que si l'examen doit porter sur l'objet couvert par le rapport.
