(1) Si la traduction de la demande internationale n'est pas produite dans les délais, si la requête en examen n'est pas formulée dans les délais, si la taxe nationale de base ou la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais ou s'il n'est pas acquitté de taxe de désignation dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.
(2) La désignation de tout Etat contractant pour lequel la taxe de désignation n'a pas été acquittée dans les délais est réputée retirée.
(3) Si l'Office européen des brevets constate que la demande ou la désignation d'un Etat contractant est réputée retirée en vertu du paragraphe 1 ou 2, il le notifie au demandeur. La règle 69, paragraphe 2 est applicable. La perte de droits est réputée ne pas s'être produite si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification faite conformément à la première phrase, l'acte non accompli l'est et une surtaxe est acquittée.
(4) Les taxes de désignation pour lesquelles le demandeur a renoncé à la signification de la notification prévue au paragraphe 3 peuvent encore être acquittées dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai applicable, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai.
