Règle 109 158
Modification de la demande

Sans préjudice de la règle 86, paragraphes 2 à 4, la demande peut être modifiée une seule fois, dans un délai non reconductible d'un mois à compter de la signification d'une notification en informant le demandeur. La demande modifiée sert de base à toute recherche complémentaire devant être effectuée conformément à l'article 157, paragraphe 2.

158Les règles 104ter à règle 106bis ont été remplacées par les nouvelles règles 106 à règles 112. Décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).