Lorsqu'une partie seulement de la demande internationale a fait l'objet d'une recherche de la part de l'administration chargée de la recherche internationale, celle-ci ayant estimé que la demande ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention et que le demandeur n'a pas payé toutes les taxes additionnelles visées à article 17, paragraphe 3), lettre a) du Traité de Coopération dans le délai prescrit, l'Office européen des brevets examine si la demande satisfait à l'exigence d'unité d'invention. Dans la négative, l'Office européen des brevets informe le demandeur qu'il peut obtenir un rapport de recherche européenne pour les parties de la demande internationale n'ayant pas fait l'objet d'une recherche en acquittant une taxe de recherche pour chaque invention concernée dans un délai qu'il lui impartit et qui ne peut être inférieur à deux semaines ni supérieur à six semaines. La division de la recherche établit le rapport de recherche européenne pour les parties de la demande internationale qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées. La règle 46, paragraphe 2 est applicable mutatis mutandis.
