(1) Le Président de l'Office européen des brevets détermine la forme de la publication des demandes de brevet européen ainsi que les indications qui doivent y figurer. Les mêmes dispositions sont applicables lorsque le rapport de recherche européenne et l'abrégé sont publiés séparément. Le Président de l'Office européen des brevets peut déterminer des modalités particulières de publication de l'abrégé.
(2) Les Etats contractants désignés doivent figurer dans la demande de brevet européen publiée.
(3) Si, avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen, les revendications ont été modifiées conformément à la règle 86, paragraphe 2, les revendications nouvelles ou modifiées figurent dans la publication à côté des revendications initiales.
