Règle 71 102
Citation à une procédure orale

(1) 103 La citation des parties à une procédure orale conformément à l'article 116 fait mention de la disposition figurant au paragraphe 2 de la présente règle. Elle comporte un délai minimum de deux mois à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus bref.

(2) 104 Si une partie régulièrement citée devant l'Office européen des brevets à une procédure orale n'a pas comparu, la procédure peut être poursuivie en son absence.

102Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 6/95 (Annexe I).

103Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 10.06.1988, entrée en vigueur le 01.10.1988 (JO OEB 1988, 290 s.).

104Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/92 (Annexe I).