https://new.epo.org/fr/node/rciii_ii.html TROISIÈME PARTIE – DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Fermer Sous-menu Breadcrumb Accueil Convention sur le brevet européen (CBE 1973) – Table des matières Règlement d'exécution Partie III Chapitre II Print Facebook Twitter Linkedin Email Chapitre II – Dispositions régissant les demandes Règle 26 – Requête en délivrance Règle 27 – Contenu de la description Règle 27bis – Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de... Règle 28 – Dépôt de matière biologique Règle 28bis – Nouveau dépôt de matière biologique Règle 29 – Forme et contenu des revendications Règle 30 – Unité de l'invention Règle 31 – Revendications donnant lieu au paiement de taxes Règle 32 – Forme des dessins Règle 33 – Forme et contenu de l'abrégé Règle 34 – Eléments prohibés Règle 35 – Dispositions générales relatives à la présentation de pièces de la demande Règle 36 – Documents produits ultérieurement Chapitre IIDispositions régissant les demandes Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. Règle 26 – Requête en délivrance Règle 27 – Contenu de la description Règle 27bis – Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de... Règle 28 – Dépôt de matière biologique Règle 28bis – Nouveau dépôt de matière biologique Règle 29 – Forme et contenu des revendications Règle 30 – Unité de l'invention Règle 31 – Revendications donnant lieu au paiement de taxes Règle 32 – Forme des dessins Règle 33 – Forme et contenu de l'abrégé Règle 34 – Eléments prohibés Règle 35 – Dispositions générales relatives à la présentation de pièces de la demande Règle 36 – Documents produits ultérieurement Next Previous Montrer les modifications
