du 20 octobre 1977
tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
en date du 15 décembre 2005
SOMMAIRE
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANlSATlON EUROPÉENNE DES BREVETS,
VU la Convention sur le brevet européen et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d),
ARRÊTE LE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES SUIVANT :
