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    • Convention sur le brevet européen

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Cinquième partie – Procédure d'opposition et de limitation

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  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Partie V
  5. Article 105ter
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Article 105ter – Limitation ou révocation du brevet européen

Article 99 – Opposition
Article 100 – Motifs d'opposition
Article 101 – Examen de l'opposition – Révocation ou maintien du brevet européen
Article 102 – (supprimé)
Article 103 – Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen
Article 104 – Frais
Article 105 – Intervention du contrefacteur présumé
Article 105bis – Requête en limitation ou en révocation
Article 105ter – Limitation ou révocation du brevet européen
Article 105quater – Publication du fascicule de brevet européen modifié

Article 105ter116
Limitation ou révocation du brevet européen

Cinquième partie – Procédure d'opposition et de limitation

(1) L'Office européen des brevets examine s'il est satisfait aux exigences prévues par le règlement d'exécution pour une limitation ou la révocation du brevet européen. 

(2) Si l'Office européen des brevets estime que la requête en limitation ou en révocation du brevet européen satisfait à ces exigences, il décide, conformément au règlement d'exécution, de limiter ou de révoquer le brevet européen. Dans le cas contraire, il rejette la requête. 

(3) La décision relative à la limitation ou à la révocation affecte le brevet européen avec effet dans tous les États contractants pour lesquels il a été délivré. Elle prend effet à la date à laquelle la mention de la décision est publiée au Bulletin européen des brevets. 


116Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.

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EPC - Reference
  • Art. 14, 84, 123
    R. 6, 91, 94, 95, 138, 111, 140
Liste de correspondance
  • CBE CBE 1973
    Art. 105bArt. 105 (elmts)
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