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Cinquième partie – Procédure d'opposition et de limitation

Overview

Article 105quater117
Publication du fascicule de brevet européen modifié

Lorsque le brevet européen a été limité en vertu de l'article 105ter, paragraphe 2, l'Office européen des brevets publie le fascicule de brevet européen modifié dès que possible après la publication de la mention de la limitation au Bulletin européen des brevets.


117Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.

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EPC - Reference
  • Art. 14
    R. 20, 21, 96, 138, 143
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    Art. 105cArt. 105 (elmts)
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