HomeHome
 
  • Start page
  • Statistics centre
  • Textes juridiques

    Textes juridiques

    Textes juridiques de l'Office européen des brevets dans un format optimisé pour différentes tailles d'écran

    Aperçu

    • Vue d'ensemble

     Hand touching a tablet

    La CBE à portée de main, sur tous les appareils

     

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Start page
  • Statistics centre
  • Textes juridiques
    • Go back
    • Aperçu
    • Convention sur le brevet européen
    • Journal officiel
    • Directives CBE
    • Directives PCT de l'OEB
    • Droit national relatif à la CBE
    • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
Septième partie – Dispositions communes
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Sommaire
  5. Convention sur le brevet européen
  6. Septième partie
  7. Chapitre I
  8. Article 123
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

Chapitre I – Dispositions générales de procédure

Overview

Article 123143, 144
Modifications

(1) La demande de brevet européen ou le brevet européen peut être modifié dans les procédures devant l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. En tout état de cause, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier au moins une fois la demande. 

(2) La demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. 

(3) Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère. 


143Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.

144Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 2/88, G 3/89, G 11/91, G 1/93, G 2/95, G 2/98, G 1/99, G 1/03, G 2/03, G 1/05, G 2/10, G 3/14, G 1/15, G 1/16 (Annexe I).

Précédent
Suivant
EPC - Reference
  • Art. 100, 138
    R. 4, 7, 18, 57, 58, 71, 78-82, 137, 138
Footer - Service & support
Footer - More links
Footer
  • Conditions d’utilisation
  • Adresse bibliographique
  • Protection des données