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    • Convention sur le brevet européen

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Chapitre I – Dispositions générales de procédure

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  1. Accueil
  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Partie VII
  5. Chapitre I
  6. Article 124
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Article 124 – Informations sur l'état de la technique

Article 113 – Droit d'être entendu et fondement des décisions
Article 114 – Examen d'office
Article 115 – Observations des tiers
Article 116 – Procédure orale
Article 117 – Moyens de preuve et instruction
Article 118 – Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen
Article 119 – Signification
Article 120 – Délais
Article 121 – Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
Article 122 – Restitutio in integrum
Article 123 – Modifications
Article 124 – Informations sur l'état de la technique
Article 125 – Référence aux principes généraux
Article 126 – (supprimé)

Article 124145
Informations sur l'état de la technique

Septième partie – Dispositions communes
Chapitre I – Dispositions générales de procédure

(1) L'Office européen des brevets peut inviter le demandeur, conformément au règlement d'exécution, à lui communiquer des informations sur l'état de la technique qui a été pris en considération dans des procédures de brevet nationales ou régionales et qui porte sur une invention faisant l'objet de la demande de brevet européen. 

(2) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l'invitation visée au paragraphe 1, la demande de brevet européen est réputée retirée.


145Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.

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EPC - Reference
  • Art. 140
    R. 70ter, 112, 141
Liste de correspondance
  • CBE CBE 1973
    Art. 124Art. 124
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