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    • Convention sur le brevet européen

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Chapitre III – L'Office européen des brevets

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  1. Accueil
  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Partie I
  5. Chapitre III
  6. Article 14
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Article 14 – Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces

Article 10 – Direction
Article 11 – Nomination du personnel supérieur
Article 12 – Devoirs de la fonction
Article 13 – Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets
Article 14 – Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces
Article 15 – Instances chargées des procédures
Article 16 – Section de dépôt
Article 17 – Divisions de la recherche
Article 18 – Divisions d'examen
Article 19 – Divisions d'opposition
Article 20 – Division juridique
Article 21 – Chambres de recours
Article 22 – Grande Chambre de recours
Article 23 – Indépendance des membres des chambres
Article 24 – Abstention et récusation
Article 25 – Avis technique

Article 1411, 12
Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces

Première partie – Dispositions générales et institutionnelles
Chapitre III – L'Office européen des brevets

(1) Les langues officielles de l'Office européen des brevets sont l'allemand, l'anglais et le français. 

(2) Toute demande de brevet européen doit être déposée dans une des langues officielles ou, si elle est déposée dans une autre langue, traduite dans une des langues officielles, conformément au règlement d'exécution. Durant toute la procédure devant l'Office européen des brevets, cette traduction peut être rendue conforme au texte de la demande telle qu'elle a été déposée. Si la traduction requise n'a pas été produite dans les délais, la demande est réputée retirée. 

(3) La langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle la demande de brevet européen a été déposée ou traduite doit être utilisée comme langue de la procédure, sauf si le règlement d'exécution en dispose autrement, dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets. 

(4) Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège dans un État contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet État ayant leur domicile à l'étranger peuvent produire, dans une langue officielle de cet État, des pièces devant être produites dans un délai déterminé. Toutefois, ils sont tenus de produire une traduction dans une langue officielle de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Si une pièce autre que les pièces composant la demande de brevet européen n'est pas produite dans la langue prescrite ou si une traduction requise n'est pas produite dans les délais, la pièce est réputée n'avoir pas été produite. 

(5) Les demandes de brevet européen sont publiées dans la langue de la procédure. 

(6) Les fascicules de brevet européen sont publiés dans la langue de la procédure et comportent une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office européen des brevets. 

(7) Sont publiés dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets : 

a) le Bulletin européen des brevets ; 

b) le Journal officiel de l'Office européen des brevets. 

(8) Les inscriptions au Registre européen des brevets sont effectuées dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets. En cas de doute, l'inscription dans la langue de la procédure fait foi. 


11Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.

12Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 6/91, G 2/95, G 4/08 (Annexe I).

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  • Art. 70, 80, 90, 92, 93, 97, 98, 103, 127, 129
    R. 3-7, 36, 40, 49, 61, 68, 112
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