Dixième partie – Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière de brevets – demandes euro-PCT
Article 153181
L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu
(1) L'Office européen des brevets est
a) office désigné pour tout État partie à la présente convention pour lequel le PCT est en vigueur, qui est désigné dans la demande internationale et pour lequel le demandeur souhaite obtenir un brevet européen, et
b) office élu, lorsque le demandeur a élu un État désigné conformément à la lettre a).
(2) Une demande internationale pour laquelle l'Office européen des brevets est office désigné ou élu et à laquelle une date de dépôt internationale a été attribuée a la valeur d'une demande européenne régulière (demande euro-PCT).
(3) La publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'Office européen des brevets remplace la publication de la demande de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets.
(4) Si la demande euro-PCT est publiée dans une autre langue, une traduction dans une des langues officielles doit être produite auprès de l'Office européen des brevets, qui la publie. Sous réserve de l'article 67, paragraphe 3, la protection provisoire prévue à l'article 67, paragraphes 1 et l'article 67, paragraphes 2, n'est assurée qu'à partir de la date de cette publication.
(5) La demande euro-PCT est traitée comme une demande de brevet européen et est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues au paragraphe 3 ou 4 et dans le règlement d'exécution sont remplies.
(6) Le rapport de recherche internationale relatif à une demande euro-PCT ou la déclaration qui le remplace et leur publication internationale remplacent le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets.
(7)182 Il est procédé à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne relatif à toute demande euro-PCT visée au paragraphe 5. Le Conseil d'administration peut décider qu'il est renoncé à un rapport complémentaire de recherche ou que la taxe de recherche est réduite.
181Cf. décision de la Grande Chambre de recours G 4/08 (Annexe I).
182Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 11/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 594) relative à la renonciation au rapport de recherche européenne complémentaire dans le cas d'une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'OEB.
Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 8/15 CA/D 16/22 du 16.12.2015 14.12.2022 (JO OEB 2016, A2JO OEB 2023, A2) réduisant ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement de la propriété intellectuelle, par l'Office turc des brevets et des marques, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad ; cette décision est applicable aux demandes internationales déposées jusqu'au 31.03.2020 31.03.2024 inclus, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 01.07.2016 01.04.2023.
Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 16/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A3) portant abrogation de la décision du Conseil d'administration CA/D 10/05 (JO OEB 2005, 548) relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite.
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