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Chapitre III – L'Office européen des brevets

Overview

Article 1614
Section de dépôt

La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme.


14Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.

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