https://new.epo.org/fr/node/a17.html Fermer Chapitre III – L'Office européen des brevets Sous-menu Breadcrumb Accueil La Convention sur le brevet européen – Sommaire Convention sur le brevet européen Partie I Chapitre III Article 17 Print Facebook Twitter Linkedin Email Article 17 – Divisions de la recherche Article 10 – Direction Article 11 – Nomination du personnel supérieur Article 12 – Devoirs de la fonction Article 13 – Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets Article 14 – Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces Article 15 – Instances chargées des procédures Article 16 – Section de dépôt Article 17 – Divisions de la recherche Article 18 – Divisions d'examen Article 19 – Divisions d'opposition Article 20 – Division juridique Article 21 – Chambres de recours Article 22 – Grande Chambre de recours Article 23 – Indépendance des membres des chambres Article 24 – Abstention et récusation Article 25 – Avis technique Article 1715Divisions de la recherche Première partie – Dispositions générales et institutionnelles Chapitre III – L'Office européen des brevets Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne. 15Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000. Next Previous Montrer les modifications EPC - Reference Art. 15, 92R. 11, 61-65
