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    Textes juridiques de l'Office européen des brevets dans un format optimisé pour différentes tailles d'écran

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    • Convention sur le brevet européen

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Chapitre II – Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur

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  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Partie II
  5. Chapitre II
  6. Article 58
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Article 58 – Habilitation à déposer une demande de brevet européen

Article 58 – Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Article 59 – Pluralité de demandeurs
Article 60 – Droit au brevet européen
Article 61 – Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée
Article 62 – Droit de l'inventeur d'être désigné

Article 5848
Habilitation à déposer une demande de brevet européen

Deuxième partie – Droit des brevets
Chapitre II – Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur

Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen.


48Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 3/99, G 2/04 (Annexe I).

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