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Deuxième partie – Droit des brevets
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Chapitre II – Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur

Overview

Article 5848
Habilitation à déposer une demande de brevet européen

Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen.


48Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 3/99, G 2/04 (Annexe I).

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