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    • Convention sur le brevet européen

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Chapitre II – Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur

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  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Partie II
  5. Chapitre II
  6. Article 61
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Article 61 – Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée

Article 58 – Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Article 59 – Pluralité de demandeurs
Article 60 – Droit au brevet européen
Article 61 – Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée
Article 62 – Droit de l'inventeur d'être désigné

Article 6151, 52
Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée

Deuxième partie – Droit des brevets
Chapitre II – Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur

(1) Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur, cette personne peut, conformément au règlement d'exécution : 

a) poursuivre, au lieu et place du demandeur, la procédure relative à la demande de brevet européen, en prenant cette demande à son compte, 

b) déposer une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention, ou 

c) demander le rejet de la demande de brevet européen. 

(2) L'article 76, paragraphe 1, est applicable à toute nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu du paragraphe 1 b).


51Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.

52Cf. décision de la Grande Chambre de recours G 3/92 (Annexe I).

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EPC - Reference
  • Art. 100, 128, 138
    R. 6, 14-18, 45, 51, 60, 78, 136, 143, 147
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