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    • Convention sur le brevet européen

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Chapitre III – Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen

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  1. Accueil
  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Partie II
  5. Chapitre III
  6. Article 69
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Article 69 – Étendue de la protection

Article 63 – Durée du brevet européen
Article 64 – Droits conférés par le brevet européen
Article 65 – Traduction du brevet européen
Article 66 – Valeur de dépôt national du dépôt européen
Article 67 – Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication
Article 68 – Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen
Article 69 – Étendue de la protection
Article 70 – Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

Article 6961, 62
Étendue de la protection

Deuxième partie – Droit des brevets
Chapitre III – Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen

(1) L'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. 

(2) Pour la période allant jusqu'à la délivrance du brevet européen, l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications contenues dans la demande telle que publiée. Toutefois, le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié au cours de la procédure d'opposition, de limitation ou de nullité détermine rétroactivement la protection conférée par la demande, pour autant que cette protection ne soit pas étendue. 


61Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.  
Le protocole interprétatif de l'article 69 CBE fait partie intégrante de la présente convention conformément à l'article 164, paragraphe 1.

62Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 2/88, G 6/88 (Annexe I).

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EPC - Reference
  • Art. 2, 164
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