https://new.epo.org/fr/node/a71.html Fermer Chapitre IV – De la demande de brevet européen comme objet de propriété Sous-menu Breadcrumb Accueil La Convention sur le brevet européen – Sommaire Convention sur le brevet européen Partie II Chapitre IV Article 71 Print Facebook Twitter Linkedin Email Article 71 – Transfert et constitution de droits Article 71 – Transfert et constitution de droits Article 72 – Cession Article 73 – Licence contractuelle Article 74 – Droit applicable Article 71Transfert et constitution de droits Deuxième partie – Droit des brevets Chapitre IV – De la demande de brevet européen comme objet de propriété La demande de brevet européen peut être transférée ou donner lieu à la constitution de droits pour un ou plusieurs des États contractants désignés. Next Previous Montrer les modifications EPC - Reference R. 22, 23, 85
