https://new.epo.org/fr/node/a72.html Fermer Chapitre IV – De la demande de brevet européen comme objet de propriété Sous-menu Breadcrumb Accueil La Convention sur le brevet européen – Sommaire Convention sur le brevet européen Partie II Chapitre IV Article 72 Print Facebook Twitter Linkedin Email Article 72 – Cession Article 71 – Transfert et constitution de droits Article 72 – Cession Article 73 – Licence contractuelle Article 74 – Droit applicable Article 72Cession Deuxième partie – Droit des brevets Chapitre IV – De la demande de brevet européen comme objet de propriété La cession de la demande de brevet européen doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat. Next Previous Montrer les modifications EPC - Reference R. 22, 85
