https://new.epo.org/fr/node/a80.html Fermer Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire Sous-menu Breadcrumb Accueil La Convention sur le brevet européen – Sommaire Convention sur le brevet européen Partie III Chapitre I Article 80 Print Facebook Twitter Linkedin Email Article 80 – Date de dépôt Article 75 – Dépôt de la demande de brevet européen Article 76 – Demandes divisionnaires européennes Article 77 – Transmission des demandes de brevet européen Article 78 – Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen Article 79 – Désignation des États contractants Article 80 – Date de dépôt Article 81 – Désignation de l'inventeur Article 82 – Unité d'invention Article 83 – Exposé de l'invention Article 84 – Revendications Article 85 – Abrégé Article 86 – Taxes annuelles pour la demande de brevet européen Article 8075, 76Date de dépôt Troisième partie – La demande de brevet européen Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire La date de dépôt d'une demande de brevet européen est celle à laquelle il est satisfait aux exigences prévues par le règlement d'exécution. 75Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.76Cf. décision/avis de la Grande Chambre de recours G 2/95, G 4/98 (Annexe I). Next Previous Montrer les modifications EPC - Reference Art. 54, 60, 66, 78, 79, 83, 84, 90, 92R. 19, 30, 38, 39, 40-42, 49, 55, 56, 60, 143
