Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire
L'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.
78Cf. décision/avis de la Grande Chambre de recours G 2/93, G 2/98 (Annexe I).
