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    Textes juridiques de l'Office européen des brevets dans un format optimisé pour différentes tailles d'écran

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    • Convention sur le brevet européen

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Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire

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  1. Accueil
  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Partie III
  5. Chapitre I
  6. Article 85
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Article 85 – Abrégé

Article 75 – Dépôt de la demande de brevet européen
Article 76 – Demandes divisionnaires européennes
Article 77 – Transmission des demandes de brevet européen
Article 78 – Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen
Article 79 – Désignation des États contractants
Article 80 – Date de dépôt
Article 81 – Désignation de l'inventeur
Article 82 – Unité d'invention
Article 83 – Exposé de l'invention
Article 84 – Revendications
Article 85 – Abrégé
Article 86 – Taxes annuelles pour la demande de brevet européen

Article 85
Abrégé

Troisième partie – La demande de brevet européen
Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire

L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique ; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour l'appréciation de l'étendue de la protection demandée et pour l'application de l'article 54, paragraphe 3.

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EPC - Reference
  • Art. 78
    R. 47, 49, 66, 68
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