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    • Convention sur le brevet européen

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Quatrième partie – Procédure jusqu'à la délivrance

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  1. Accueil
  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Partie IV
  5. Article 97
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Article 97 – Délivrance ou rejet

Article 90 – Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme
Article 91 – (supprimé)
Article 92 – Établissement du rapport de recherche européenne
Article 93 – Publication de la demande de brevet européen
Article 94 – Examen de la demande de brevet européen
Article 95 – (supprimé)
Article 96 – (supprimé)
Article 97 – Délivrance ou rejet
Article 98 – Publication du fascicule du brevet européen

Article 9799, 100
Délivrance ou rejet

Quatrième partie – Procédure jusqu'à la délivrance

(1) Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences prévues par la présente convention, elle décide de délivrer le brevet européen, pour autant que les conditions prévues par le règlement d'exécution soient remplies. 

(2) Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux exigences prévues par la présente convention, elle rejette la demande, à moins que la présente convention ne prévoie une conséquence juridique différente. 

(3) La décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets. 


99Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.

100Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 10/93, G 1/10 (Annexe I).

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EPC - Reference
  • Art. 14, 64, 65, 113, 129, 141
    R. 71, 72, 111-114, 138, 140
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