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Convention sur le brevet européen
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Droit national relatif à la CBE
Mesures nationales relatives au brevet unitaire
Première partie – Dispositions générales et institutionnelles
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Convention sur le brevet européen
Sommaire
Convention sur le brevet européen
Première partie
Chapitre V
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Chapitre V – Dispositions financières
Overview
Chapitre V
Dispositions financières
Article 37 – Financement du budget
Article 38 – Ressources propres de l'Organisation
Article 39 – Versements des États contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens
Article 40 – Niveau des taxes et des versements – Contributions financières exceptionnelles
Article 41 – Avances
Article 42 – Budget
Article 43 – Autorisations de dépenses
Article 44 – Crédits pour dépenses imprévisibles
Article 45 – Exercice budgétaire
Article 46 – Préparation et adoption du budget
Article 47 – Budget provisoire
Article 48 – Exécution du budget
Article 49 – Vérification des comptes
Article 50 – Règlement financier
Article 51 – Taxes
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