https://new.epo.org/fr/node/acii_ii.html Fermer Deuxième partie – Droit des brevets Sous-menu Breadcrumb Accueil La Convention sur le brevet européen – Sommaire Convention sur le brevet européen Partie II Chapitre II Print Facebook Twitter Linkedin Email Chapitre II – Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur Article 58 – Habilitation à déposer une demande de brevet européen Article 59 – Pluralité de demandeurs Article 60 – Droit au brevet européen Article 61 – Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée Article 62 – Droit de l'inventeur d'être désigné Chapitre IIPersonnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur Deuxième partie – Droit des brevets Article 58 – Habilitation à déposer une demande de brevet européen Article 59 – Pluralité de demandeurs Article 60 – Droit au brevet européen Article 61 – Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée Article 62 – Droit de l'inventeur d'être désigné Next Previous Montrer les modifications
