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    • Convention sur le brevet européen

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https://new.epo.org/fr/node/acii_ii.html
Deuxième partie – Droit des brevets

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  4. Partie II
  5. Chapitre II
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Chapitre II – Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur

Article 58 – Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Article 59 – Pluralité de demandeurs
Article 60 – Droit au brevet européen
Article 61 – Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée
Article 62 – Droit de l'inventeur d'être désigné

Chapitre II
Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur

Deuxième partie – Droit des brevets
Article 58 – Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Article 59 – Pluralité de demandeurs
Article 60 – Droit au brevet européen
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Article 62 – Droit de l'inventeur d'être désigné
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